Informations-Installations classées agricoles

- Sont soumises aux dispositions applicables aux installations classées, "les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments." Article L. 511-1 du code de l'environnement

La nomenclature  des installations classées définit les installations soumises à cette réglementation ainsi que leur régime de classement, autorisation ou déclaration, suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

- Titre I, du Livre V du code de l'environnement

Arrêté n° 2007-P-117 du 29 janvier 2007 modifiant l'arrêté n° 2006-P-1178 du 17 août 2006
Arrêté n° 2006-P-1178 du 17 août 2006 validant les prescriptions générales auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement dans le département de la Mayenne
Annexe (modifiée)  à l'arrêté n° 2006-P-1178 du 17 août 2006 validant les prescriptions générales applicables aux élevages de bovins, volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs soumis à déclaration pour le département de la Mayenne.

Déclaration
Dossier de déclaration d'activité d'une installation classée agricole

Arrêté du 16 mars 2008 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du code de l'environnement, l'arrêté du 15 octobre 2008 et l'arrêté du 5 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 sus-mentionné.

Ce dossier est  à retourner complété en trois exemplaires à la :
Préfecture de la Mayenne
bureau de l'environnement et du développement durable
46, rue Mazagran - BP 1507
53015 LAVAL cedex

Lorsque le dossier est jugé complet, le Préfet délivre un récépissé de déclaration accompagné de prescriptions applicables à l'activité.

Décret n° 77-1133 du 11 septembre 1977 modifié