Informations-Installations classées industrielles / Carrières

- Sont soumises aux dispositions applicables aux installations classées, "les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments." Article L. 511-1 du code de l'environnement

La nomenclature des installations classées définit les installations soumises à cette réglementation ainsi que leur régime de classement, autorisation ou déclaration, suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Le site Aida est relatif à la réglementation des installations à risques, développé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer  en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat:

Ce dossier est à retourner complété en trois exemplaires à la :
Préfecture de la Mayenne
Bureau de l'environnement et du développement durable
Pôle industriel
46 rue Mazagran - B.P 1507
53015 LAVAL cedex

Toutefois, le dépôt de ce dossier ne préjuge pas de la suite qui sera réservée à la demande.
Textes : articles R. 512-47 à R. 512-53 du code de l'environnement (voir annexe)

Information relative au CONTROLE PERIODIQUE de certaines ICPE :

L'article L.512-11 du code de l'environnement dispose que certaines catégories d'installations relevant du régime de la déclaration au titre des installations classées peuvent être soumises à des contrôles périodiques, tous les cinq ans, permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation.

Les conditions dans lesquelles ces contrôles mis en oeuvre sont fixées par les articles R 512-55 à R 512-66 du code de l'environnement.

Les conditions d'entrée en vigueur de ce dispositif (rubriques concernées, calendrier, périodicité...) sont présentées dans la plaquette du Ministère, ci-annexée.

Toutes informations complémentaires, dont la liste des sociétés agréées pour effectuer ce contrôle, sont consultables sur le site internet national de l'inspection des installations classées à l'adresse suivante :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr

Prendre contact avec le bureau de l'environnement de la Préfecture, qui pourra  vous transmettre un guide permettant d'établir le dossier de demande d'autorisation. Ce dossier sera soumis à enquête publique et administrative avant de passer devant le Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou en Commission départementale des Carrières (s'il s'agit d'une carrière), à l'issue duquel le préfet statuera sur la demande.

Le public est informé de l'ouverture d'une enquête publique au moins quinze jours avant son lancement, par voie d'affiches dans le voisinage de l'installation et aux mairies concernées, et d'avis publiés dans la rubrique "Annonces légales" des journaux habilités à faire paraître ces annonces (pour le département de la Mayenne : le quotidien "Ouest France", l'hebdomadaire "le Courrier de la Mayenne" ou "le Haut Anjou".

Contacts :

- Bureau de l'environnement, Préfecture de la Mayenne

- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Groupe de subdivisions de Laval (Tél. : 02.43.59.23.10)

Article R. 512-47 dispose que « I – La déclaration relative à une installations doit être adressée, avant la mise en service de l’installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. 

II – 1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;2° L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée ;3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d’exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée.

 III – Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un plan d’ensemble à l’échelle 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants, ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et égouts.Le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l’élimination des déchets et résidus de l’exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L’échelle peut, avec l’accord du préfet, être réduite au 1/1000. »