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Réclamations


Réclamation à l'encontre du fonctionnement d'une installation classée :

Ce formulaire est destiné à enregistrer les plaintes (bruit, odeurs, pollutions, ect ...), concernant le fonctionnement d'une ou plusieurs installations classées.
Il doit impérativement être adressé à l'adresse suivante :
Préfecture de la Mayenne
Bureau des procédures environnementales et foncières
46 rue Mazagran
B.P 91507
53015 LAVAL Cedex
qui vous adressera en retour un accusé réception et transmettra au service instructeur concerné.

Toutes les plaintes ne portant pas sur un établissement relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ou relatives à des problèmes de voisinage devront être transmises au maire de la commune d'implantation (retrouvez toutes les informations utiles sur le formulaire). 

Date de modification : 2010-09-29

legifrance gouvernement

Préfecture de la Mayenne - 46, rue Mazagran 53015 LAVAL - Tél 02 43 01 50 00

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