Discriminations

La Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'égalité, créée par la loi du 30 décembre 2004, est désormais en fonction. Le décret organisant sa gestion administrative, financière et comptable a été publié le 6 mars 2005.

Le président de la République a nommé, par décret du 9 mars, le président de la Halde, Louis Schweitzer, ainsi que les dix autres membres du collège de cette autorité.

Qui peut saisir la haute autorité ?

. Toute personne qui s'estime victime de discrimination "directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie" comme, par exemple, les discriminations liées au racisme, au sexisme, à l'homophobie, à un handicap. Les victimes de discrimination pourront également saisir la haute autorité par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen.

. Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont la raison d'être est de combattre les discriminations ou d'assister les victimes. L'association pourra saisir la haute autorité "conjointement avec toute personne qui s'estime victime de discrimination", et "avec son accord".

. La haute autorité, qui pourra se saisir d'office des cas dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu'elle est identifiée, ait été avertie et qu'elle ne s'y soit pas opposée

La protection contre les discriminations

Information du Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité