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Nomination du responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

Comment résoudre un litige lié à la consommation 
le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 

Défense du consommateur:
Les fiches pratiques
150 lettres pour résoudre vos litiges

Le site internet le l'Institut national de la consommation 

Pour en savoir plus, le site de la commission des clauses abusives

La règlementation applicable aux feux d'artifice est téléchargeable en page Sécurité Civile