Pollution de l'eau

Limitation des usages des produits phytosanitaires en Mayenne :

Les traitements phytosanitaires réalisés à proximité des points d’eau constituent une source directe de pollution qui représente un risque toxicologique à l’égard des milieux aquatiques concernés et d’altération de la qualité des eaux.

Au niveau national, l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 a instauré des règles d’utilisation des produits phytosanitaires pour protéger la ressource en eau : toute application de produits phytosanitaires est interdite à moins de 5 m des cours d'eau et points d’eau représentés par les points bleus pleins et pointillés inscrits sur les cartes IGN au 1/25000e.

Certains produits peuvent avoir une distance de non-traitement (Zone Non Traitée) de plus de 5 mètres ; cette distance figure sur l’étiquette du produit (20, 50 ou 100 m).

Cette réglementation nationale est complétée par l'arrêté préfectoral du 13 mars 2009 qui interdit d’appliquer des produits phytosanitaires dans des zones sensibles :

• sur le réseau hydrographique même à sec : fossés, collecteurs d’eau pluviale, points d’eau (mares, étangs, ...). Cela inclut tout ce qui n’est pas inscrit sur les cartes IGN au 1/25000e .

• à moins de 5 m des sources, puits et forages.

• dans les zones humides caractérisée par une végétation hygrophyle dominante de type joncs, roseaux, iris et sphaignes.

• à moins de 1 m de part et d'autre des caniveaux, avaloirs et bouches d’égout depuis le 1er janvier 2010.

Cette réglementation s’applique à tous les utilisateurs de produits phytosanitaires : particuliers, agriculteurs et collectivités.

L’utilisateur de produits phytosanitaires est responsable des conséquences de son traitement.

Le respect de cette réglementation est contrôlé par la police de l'environnement (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage). En 2010, les contrôles ont donné lieu à 55 procès-verbaux.

En cas d’infraction aux dispositions sur l’utilisation des produits phytosanitaires, les peines encourues sont fixées par le code rural et en cas de faits nuisibles sur la santé et/ou dommage à la faune et à la flore, par le code de l’environnement, article L.216-6 et L. 432-2 (jusqu'à 75 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement).

La reconquête de la qualité de l'eau des rivières doit être la préoccupation de tous car les enjeux concernés sont essentiels : santé publique, production d'eau potable, préservation de la biodiversité... Pour cela, l'ensemble des acteurs doit continuer à se mobiliser.

• Arrêté n° 2009-A-086 du 13 mars 2009 interdisant l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques
• Affiche A3 téléchargeable relative au traitement phytosanitaire - avril 2011
  
• Arrêté préfectoral n°2009-A-295 relatif au 4ème programme d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
• Installations classées et protection de l’eau