Agriculture

• Le formulaire de demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation (ex-TIPP) pour l’année 2011 est désormais disponible au lien suivant.

Publications réglementaires :

• Arrêté définissant les conditions d'octroi des dotations issues de la réserve dans le département de la Mayenne établies en application de l'article 8 du décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique.    

• Arrêté fixant l'actualisation annuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation

Conditionnalité 2012 - Formulaires transfert des références "herbes"

La norme BCAE « gestion des surfaces en herbe » prévoit notamment l’exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l’exploitation. Cette exigence se traduit par le suivi de deux références calculées à l’exploitation à partir des données du dossier PAC 2010, en tenant compte, le cas échéant, des résultats de contrôle 2010 :

•  l’une relative aux surfaces en prairies temporaires,
•  l’autre relative aux surfaces en pâturages permanents.

Pour consulter les modalités de gestion des références dans le cadre de cette norme BCAE et télécharger les différents formulaires et notices nécessaires, cliquer sur le lien suivant.

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens. Ce dispositif soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d’exigences de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de protection animale.

• Pour en savoir plus, cliquer sur le lien suivant.