Entretien des boisements : Report de la date d'interdiction d'entretien des haies et des arbres au 16 avril 2024 pour les agriculteurs de l’ensemble du département de la Mayenne

Report du début de la période d’interdiction d’élagage des haies et des arbres au 16 avril 2024
pour les agriculteurs de l’ensemble du département de la Mayenne
L’interdiction de taille et/ou de coupe des haies et des arbres figure parmi les critères entrant dans le champ de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). La norme « Bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) 8 précise la période d’interdiction et la fixe entre le 16 mars et le 15 août.
Le territoire français a été touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023 qui se sont poursuivies durant le début de l’année 2024. Les difficultés d’accès aux parcelles n’ont pas toujours permis de procéder aux travaux d’entretien des haies et des arbres aux périodes habituelles. Vendredi 15 mars 2024, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a annoncé mobiliser la procédure de la force majeure permise par la réglementation européenne.
Ainsi, pour les exploitants agricoles de l’ensemble du territoire de la Mayenne, le début de la période d’interdiction de la taille des haies et des arbres est reportée du 16 mars initialement prévu au 16 avril 2024.
La date de fin d’interdiction reste fixée au 15 août 2024.
Les agriculteurs du département pourront bénéficier de ce report sans réaliser de demande individuelle particulière de reconnaissance de la force majeure.
Cette dérogation est possible sous réserve du respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées, notamment les oiseaux, qui interdit la destruction de leur habitat ou de leur nid.

• Pour toute question sur les espèces protégées, contactez le Service Eau et Biodiversité de la DDT Direction départementale des territoires de la Mayenne : 02 43 67 89 74
• Pour tout renseignement complémentaire sur la PAC Politique agricole commune, contactez le Service Économie et Agriculture Durable de la DDT Direction départementale des territoires de la Mayenne : 02 43 67 89 15