Constitution, formalités et particularités pour les associés

Mis à jour le 21/03/2022

Constitution

  • Objet : Les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ont pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés. Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des associés. Les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun « totaux » regroupent l’intégralité des exploitations des associés ; les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun « partiels » regroupent seulement certaines des spéculations de ces associés.
  • Durée : La durée est fixée par les statuts.
  • Associés : Le nombre d'associés peut varier de 2 à 10. Il s’agit uniquement de personnes physiques majeures, agriculteurs à titre principal.
  • Capital social : Le capital peut être fixe ou variable (minimum 1500 euros. Divisé en parts sociales d’une même valeur nominale égale ou supérieure à 7,5 euros).
  • Apports : Ils se font en numéraire en nature ou en industrie. Les apports en numéraire et en nature donnent lieu à l’attribution de parts d’intérêts cessibles dans les conditions statutaires. Ils sont faits : soit en espèces ; soit en nature : meubles ou immeubles, l’associé en transférant au GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun soit la propriété, soit la jouissance. Les apports en industrie fondés sur une compétence particulière de l’associé donnent lieu à l’attribution de parts d’intérêts incessibles ne concourant pas à la formation du capital…

Formalités

  • Ces décisions sont susceptibles d’appel, dans un délai de deux mois, après recours hiérarchique obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. Après agrément, les actes définitifs par acte sous seing privé ou authentique peuvent être rédigés.
  • Enregistrement des actes constatant la constitution, l’augmentation du capital d’un GAEC ou la transformation en GAEC d’une société d’exploitation agricole et accomplissement des formalités de publicité légales.
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le groupement adresse au préfet (DDT) un extrait justifiant de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Demande de dérogation pour exercer une activité professionnelle extérieure au GAEC.

Particularités pour les associés

  •  Leur statut : Les associés apporteurs en capital restent ou deviennent chefs d’exploitation et bénéficient du statut d’agriculteur du point de vue économique, social et fiscal (article L 323-13 du code rural).
  •  Leurs obligations : Tous les associés doivent participer de façon égale aux travaux et à la gestion du groupement : travail pour lequel ils perçoivent une rémunération mensuelle au moins égale à un SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance mais ne dépassant pas six fois cette valeur. Un associé fermier peut mettre à la disposition du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun les terres dont il est preneur en informant le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Un associé métayer ne peut mettre ses terres à disposition du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun qu’avec l’accord du propriétaire. Dans un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun total, tous les associés doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet, sauf dérogations exceptionnelles accordées par le préfet de département.