Demande d'admission exceptionnelle au séjour
La demande d'admission exceptionnelle au séjour concerne les ressortissants étrangers en situation irrégulière :
Vous êtes entrés sur le territoire français, sans le visa de long séjour exigé pour s'installer en France et vous sollicitez un titre de séjour.
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1) Demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un cadre familial, sur le fondement de l'article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). Dans un cadre professionnel ou pour des motifs exceptionnels, sur le fondement de l'article L. 435-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). |
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2) Demande d’admission exceptionnelle au séjour et d’autorisation de travail au titre d’un emploi dans un métier en tension, sur le fondement de l’article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). => Télécharger la notice pour vous aider à remplir le formulaire |
Les formulaires devront être complétés en intégralité et transmis avec les pièces justificatives, sous peine de retour pour incomplétude, à l’adresse suivante :
Préfecture de la Mayenne
Bureau de la nationalité et du droit au séjour des étrangers
AES ou AES - métier en tension (au choix)
CS 91507
53015 LAVAL Cedex